Article R221-43 du Code rural (nouveau)

Article R221-43 du Code rural

Article R221-42

Article R221-44

Entrée en vigueur le 28 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.

Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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