Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15
Principes à suivre en matière de prescription de médicaments.
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43 du présent code.
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque.
Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] dès le 10 novembre 2013, lors de la consultation téléphonique'en l'absence de protocole de soins et que la prescription le 14 novembre 2013, des antibiotiques Amoxicilline et Tétracycline bien adaptés à la pathologie, n'était pas conforme à la réglementation ( l'article R 242-44 du code rural et de la pêche maritime) qui impose au vétérinaire d'établir une prescription tenant compte des conséquences financières pour le propriétaire des animaux, puisque ces antibiotiques empêchent la vente du lait pendant plusieurs jours contrairement à l'antibiotique Celtiofur prescrit le 17 novembre 2013.
[…] qu'il ressort de la lettre du 7 avril 2010 du président du conseil régional de Bourgogne que la majorité du conseil qui, aux termes de l'article L.242-5 du code rural et de la pêche maritime complété par un conseiller honoraire ou en activité à la cour d'appel, constitue la chambre de discipline, a souhaité que , […] Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions de sanctionner les seuls manquements constatés eu égard aux articles R242-33, R242-43, R242-44 et R242-46 du code rural et de la pêche maritime en vigueur au moment des faits par la suspension d'exercice de la profession I pendant une durée de trois mois et d'assortir cette condamnation du sursis, compte tenu, au
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-43 et R. 242-44 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des articles L. 5143-2 et R. 5141-112-1 du code de la santé publique (CSP) que, […] Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime (…) ». […]
B… comme un motif légitime de dérogation au principe, posé par l'article R. 242-102 du même code, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article R. 242-43 du code rural et de la pêche maritime, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L'article R. 242-44 du même code prévoit pour sa part que toute prescription de médicaments doit être effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43.
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