Article R723-38 du Code rural et de la pêche maritime

Article R723-37

Article R723-40

Entrée en vigueur le 14 avril 2019

Modifié par : Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 14 avril 2019
Modifié par :	Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1

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