Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4
Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 sont égaux à ceux fixés respectivement au I de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale pour la part calculée sur l'assiette retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code et au II du même article pour la part calculée sur la totalité de l'assiette.
[…] Il n'est pas possible de vérifier le bien fondé des demandes de la MSA car aucun détail n'est fourni sur la manière dont les cotisations sont appelées, ni sur l'assiette prise en compte au titre des minimas et ce en application des articles D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime. […] assurance vieillesse individuelle: l'assiette minimum : 9320,00€ (article D 731-120 1° du code rural et de la pêche maritime 800x le smic à 11,65€ au 1er janvier 2014) x taux 3,32% (article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 309,00€. […] “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 […] “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89
[…] [D] [R] [E] […] assurance vieillesse individuelle: assiette minimum 800x smic au 01/01/2024 : 11,65 : 9320,00€ (article D 731-120 1° du code rural et de la pêche maritime) x taux 3,32% (article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 309,00€. […] — 158,51€ au titre des majorations de retard en application de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime.
[…] représentée par Monsieur [D] [F], […] Les mises en demeure du 06 juillet 2023 (3905,00€ hors FMSE) et du 05 avril 2024 ( 3525,00€ hors FMSE, outre 183,26€ de majorations de retard en application de l'article D 731-38 du code rural et de la pêche maritime) étant demeurées infructueuses, une contrainte a été délivrée le 27 février 2025 d'un montant de 6053,56€ et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, réceptionnée le 11 mars 2025 […] assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€. […] 183,26€ au titre des majorations de retard en application de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D . 811-24-1 à D . 811-24-5 ; […] la mise en paiement de la fraction de pension correspondant au rachat est dans tous les cas ajournée jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dont il s'agit est 🌍 Modification article D731-121 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les taux applicables à la cotisation prévue au 1° de l'article L. 731 […]
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