Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 - art. 1 () JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
[…] L'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents de travail et maladies professionnelles, sous réserve notamment des adaptations listées à l'article D. 752-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] déclarée injustifiée par le conseil de prud'hommes d'[Localité 5], […] DÉBOUTE M. [R] [C] de ses demandes d'annulation de l'avis du [10] en date du 8 juillet 2025 et de désignation d'un nouveau [9] ;
[…] Représentée par M me C D E, représentante de la FNATH, en vertu d'un pouvoir spécial […] Vu les articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et D. 752-8 et suivants du Code rural, […] Les articles L. 751-7 et R. 751-17 du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant aux articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[…] Société [8] […] L'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents de travail et maladies professionnelles, sous réserve notamment des adaptations listées à l'article D. 752-8 et s. du code rural et de la pêche maritime. […] Sur l'accès de l'employeur à l'avis du médecin des pathologies professionnelles d'[Localité 5]