Article 21 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1949

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
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Commentaires6


2Commentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

Depuis 2005, cette autorisation peut être donnée à des agents des douanes de catégorie C en vertu du 2° de l'article 65 du code des douanes. 8 En vertu du b du 4 de l'article 65 du code des douanes. […] et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 »28

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] 91 : Le code des douanes est ainsi modifié : (...) […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] 65 du code des douanes ne porte aucune atteinte au respect des droits de la défense ; 7.

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Décisions39


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 9 novembre 2010, n° 09/20825
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant, en droit, que la destination particulière, qui repose essentiellement sur les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire et dont les modalités pratiques d'exercice sont prévues par les articles 291 à 300 du règlement 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993, est une procédure de contrôle douanier applicable à certains produits, tels les produits pétroliers, qui peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire se traduisant par la réduction ou la suspension des droits de douane lorsqu'elles sont mises en libre pratique sous réserve qu'elles soient effectivement affectées à une destination donnée ;

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  • Importation·
  • Traitement·
  • Libre pratique·
  • Autorisation·
  • Droits de douane·
  • Destination·
  • Russie·
  • Géorgie·
  • Position tarifaire·
  • Origine

2CJUE, n° C-371/09, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre Isaac International Limited, 29 juillet 2010

[…] «Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanesArticle 212 bis — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Article 292 — Règlement (CE) nº 88/97 — Article 14 — Droit antidumping — Cadres de bicyclettes» […] 21 À cette époque, Isaac ne s'est pas renseignée auprès des autorités fiscales concernant l'utilisation de la procédure d'autorisation simplifiée.

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  • Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
  • Remboursement ou remise des droits à l'importation )·
  • La réglementation des échanges avec les pays tiers·
  • Marchés publics des institutions de l'union·
  • Libre circulation des marchandises·
  • 1. politique commerciale commune·
  • Ressources propres de l'union·
  • Politique commerciale·
  • Relations extérieures·
  • Politique extérieure

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1987, 86-96.483, Publié au bulletin
Annulation

[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 notamment en ses articles 21, 23 et 25 portant modification du Code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ;

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  • Application dans le temps·
  • Réglementation douanière·
  • Responsabilité pénale·
  • Défaut d'intention·
  • Lois et règlements·
  • Pourvoi en cours·
  • Preuve contraire·
  • Loi plus douce·
  • Rétroactivité·
  • Loi nouvelle
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).