Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. 3 Article 56 : I. - Dans le i du 1 de l'article 65 du code des douanes, les mots : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté […] Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, […]
Lire la suite…Le gaz ainsi utilisé a été soumis, entre les mains des fournisseurs de la société, à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), en application des dispositions des articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes. […] Le ministre soutient en défense, devant les juges du fond comme devant vous, qu'à supposer même que la cogénération ne soit pas exclusivement régie par l'article 15 de la directive et que la cour ait inexactement interprété ces dispositions comme étant seules applicables à la situation de la société requérante, la taxation de la requérante était conforme à l'article 21, paragraphe 5 de la directive. […]
Lire la suite…[…] L'article 21, paragraphe 1, du code des douanes se lit comme suit: […] 3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].»
[…] La société Esso expose que la procédure de destination particulière prévue aux articles 21 et 82 du code des douanes communautaire permet de bénéficier de préférences tarifaires définies au tarif douanier commun (TDC), notamment en ce qui concerne les huiles de pétrole ou bitumeux (position 2710) ; qu'une exonération de droits peut avoir lieu dès lors qu'un traitement particulier est appliqué aux produits importés, dans les conditions précisées dans la note légale complémentaire 4 du chapitre 27 du TDC c'est à dire en l'espèce le craquage, le réformage et la distillation atmosphérique.
[…] Attendu que la discussion des parties porte, d'abord, sur les conditions d'application de la destination particulière, celle de l'huile de ricin permettant une préférence tarifaire conditionnée par le fait que le produit doit être effectivement affecté à la destination prescrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et la procédure de destination particulière reposant sur les articles 21 et 82 du code des douanes communautaires.