Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
pendant 7 jours
Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […] la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 36 32.
Lire la suite…Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; […] selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, […]
Lire la suite…[…] 1 En vertu des articles 37, 91 et 92 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), des marchandises non communautaires introduites dans la Communauté qui, au lieu d'être immédiatement soumises aux droits à l'importation, sont placées sous le régime du transit communautaire externe (ci-après le TCE) peuvent circuler, sous surveillance douanière, sur le territoire douanier communautaire et ne seront mises en libre pratique qu'au poste de douane de leur lieu de destination.
[…] Le début et la fin de la surveillance des autorités douanières découlent de l'article 37 du code des douanes communautaire. Aux termes dudit article, les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.
[…] — dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 37 Code des douanes; […]
Loi n° 20051549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales . 10 Article 37 .......................................................................................................................................... 10 Article 561 du code de procédure pénale [modifié par l'article 37] ................................................ 10 e. […] [aliéna transféré à l'article 563] d. […] Par ailleurs, […] 31. Considérant, par ailleurs, que l'article 39 de la loi modifie l'article 67 E du code des douanes afin d'introduire dans cet article des dispositions similaires à celles de l'article 37 précité ; 32.
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