Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.
2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] factures, correspondances, copies de lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise. 2 Article 62 : I. - A. - Le i de l'article 65 du code des douanes devient le j. […] 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications ; j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. 3 Article 56 : I. - Dans le i du 1 de l'article 65 du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, la loi du 9 mars 2004 qui a modifié l'article 465 du code des douanes a supprimé la peine de confiscation et réduit l'amende au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Toutefois, le Gouvernement ajoute que cette modification est sans rapport avec la présente requête, et qu'il s'agissait de se conformer à la liberté de circulation des capitaux prévue à l'article 56 du Traité et non à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui n'implique pas la liberté de circulation des capitaux. […]
[…] 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 56 du code des douanes : « 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. / 2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. ».
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des Douanes, 56 et 58 du Traité CE 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
- Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, […] 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, […]
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