Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-11.059, Inédit

CA Paris 2 mars 2001

CASS
Cassation 14 décembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit d'action de la société en responsabilité
La cour a estimé que la société, ayant subi un préjudice, a le droit d'agir en responsabilité, ce qui a été méconnu par la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande de remboursement de la société Hôtellerie « Le Régent ». Le moyen unique invoqué par la société se fondait sur l'article 1842 du Code civil, arguant que la société avait qualité à agir en responsabilité pour préjudice subi. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, précisant que l'existence d'une action sociale pour les associés n'exclut pas le droit propre de la société à agir contre son ancien gérant. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cass. com., 14/12/2004, n° 01-11059 , SARL Nouvelle hôtellerie le Régent c/ consorts X.Accès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 2005

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.059
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-11.059
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 mars 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007482172
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1842 du nouveau Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en janvier 1987, M. Ahmed X… a cédé aux époux Y… les parts qu’il détenait dans la société à responsabilité limitée Hôtellerie « Le Régent » (la société) ; qu’aux termes d’un protocole d’accord signé le 28 mai 1990, il s’est engagé à rembourser une somme de 908 062 francs correspondant au solde débiteur de son compte-courant d’associé ; qu’aucun remboursement n’étant intervenu, la société a assigné en février 1997, en référé, les consorts X…, héritiers de M. Ahmed X… en remboursement de cette somme ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d’appel retient que les associés disposent à l’encontre des gérants d’une action sociale en responsabilité leur permettant de poursuivre la réparation du préjudice de la société dont les modalités d’exercice sont fixées par les articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967 mais que la société, personnalité morale distincte, n’a pas qualité à agir ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’existence de l’action sociale ouverte aux associés par l’article L. 223-22 du Code de commerce ne peut priver la société, ayant subi un préjudice résultant d’agissements fautifs de son ancien gérant, de son droit propre à agir en responsabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.