Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
[…] de l'emploi du verbe « peut » à l'article 23 bis du code des douanes que la mise en œuvre de cet article procéderait d'un pouvoir entièrement discrétionnaire qui ne serait susceptible d'aucun contrôle. […] La notion de « pays d'origine » au sens de l'article 26 du règlement n o 1169/2011 est définie à l'article 2 de ce règlement, […] auquel a succédé le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union. […] L'article 59 du même code précise que ses articles […]
Lire la suite…sur la fiducie (article L. 96 F). […] mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (article L. 83 E) ; – de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (article L. 84 B) ; – des établissements de jeux visés à l'article L. 84 C ; […] et à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, ainsi qu'en dispose l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (Rapport n° 2498 [Assemblée nationale – XIV e législature] de M.
Lire la suite…[…] 3. Dans d'autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'État membre d'importation peuvent accepter ces certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1.» Dispositions relatives aux déclarations en douane 27. En vertu de l'article 59, paragraphe 1, du code des douanes, «toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration pour ce régime douanier». — La procédure normale 28. La procédure normale à suivre pour les déclarations en douane faites par écrit est prévue aux articles 62 et suivants du code des douanes. L'article 62 dispose:
[…] La déclaration sommaire de dépôt temporaire se distingue, par son contenu et sa finalité, de la déclaration sommaire d'entrée, qui, conformément à l'article 36 bis du code des douanes communautaire, doit être déposée avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier, ainsi que de la déclaration en douane en vertu de l'article 59 du code des douanes communautaire.
[…] 3 L'article 4 du code des douanes dispose: […] 4 L'article 59, paragraphe 1, de ce code précise:
-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. […]
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