Article 66 bis du Code des douanes
Article 66Article 67
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 87-83.917, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 38-1, 66 bis, 369 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] « alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code

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