Article 66 bis du Code des douanes

Entrée en vigueur le 29 décembre 1967

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.
2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Commentaires • 5

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1. TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse

BOFIP

1 Le régime de la TVA applicable aux publications de presse, codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI), prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. […] N. […] Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger 280 La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (article 66 bis du Code des douanes). 4. […]

2. TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

BOFIP

[…] en matière de TVA, aux affaires de ventes de livres à l'exportation conformément à l'article 262 du CGI et à l'article 275 du CGI. 3. […] Exemplaires livrés dans un autre État membre de l'Union Européenne 40 Sont aussi exonérées de la taxe, les livraisons intracommunautaires elles-mêmes exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, […] et soumet donc à la taxe, toute personne : - commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes. […] Fait générateur et exigibilité 100 Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA, […]

3. TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

BOFIP

[…] du CGI. 3. […] Personnes imposables 50 Selon l'article 1609 duodecies du CGI, […] toute personne physique ou morale : - commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes . […] Ces dispositions ne concernent que les éditeurs impliqués dans les relations entre la France et les pays et territoires tiers. - d'un autre État membre de l'Union européenne qui réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées par l'article 258 B du CGI (art. 46 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 complétant l'ancien article […]

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 87-83.917, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 38-1, 66 bis, 369 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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Document parlementaire • 0

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