1 Le régime de la TVA applicable aux publications de presse, codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI), prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. […] N. […] Abonnements souscrits directement par l'abonné, auprès d'un éditeur étranger 280 La TVA est due à l'importation soit par l'abonné, soit par le représentant du vendeur étranger (article 66 bis du Code des douanes). 4. […]

[…] la limite prévue à l'article 1609 duodecies du CGI. […] Exemplaires livrés dans un autre État membre de l'Union Européenne 40 Sont aussi exonérées de la taxe, […] toute personne physique ou morale : - commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes. […] Ces dispositions ne concernent que les éditeurs impliqués dans les relations entre la France et les pays et territoires tiers. - d'un autre État membre de l'Union européenne qui réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées par l'article 258 B du CGI (art. 46 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 complétant l'ancien article 1609 decies B du CGI).