Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 5
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, du code des douanes). 27 Art. 323-4 du code des douanes. 28 Art. 323-7 du code des douanes. 29 Art. 323-6 du code des douanes. 30 Art. 67 F du code des douanes. 31 Cette possibilité résulte implicitement des termes du deuxième alinéa de l'article 67 F du code des douanes. 7 Une enquête judiciaire avait ensuite été diligentée à la demande
Lire la suite…[…] - Article 52 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V) I. - Les articles 38, […] 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Le II de l'article […]
Lire la suite…[…] En défense, elle fait valoir que les droits de la défense ont été respectés, dans le cadre de la procédure prévue aux articles 67A, B, et D du Code des douanes. […] Enfin, aux termes de l'article 67D-1 du même code : « A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
[…] que 3 agents des douanes, respectivement contrôleurs et agents de constatation, ont procédé ce jour à 23h15 au contrôle d'un véhicule se trouvant sur l'aire de Vémars Ouest (sens nord/sud); qu 'ils ont procédé ainsi à la visite de ce moyen de transport et des personnes s'y trouvant en application de l'article 60 du code des douanes; et qu'ensuite, ils ont procédé à l'identité de ces personnes au visa des article 67 et 67-1 dudit code, celles-ci se trouvant dans le territoire douanier tel que défini à l'article 1 du même code; qu'afin de faciliter leurs recherches ils ont régulièrement consulté le fichier des personnes recherchées , […]
[…] Qu'en application de l'article 67 A du code des douanes, un avis de résultat d'enquête avait été préalablement établi et adressé à la société le 9 août 2012, que celle-ci y avait répondu le 28 septembre 2012 en contestant différents points et en remettant ses documents, et que le 22 mars 2013, l' administration y avait apporté une réponse en prenant en considération les arguments de la société.
[…] in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, mai 2009, n° 140. 2 1. – Le régime prévu par l'ancien article 60 du code des douanes * Antérieurement à la loi du 18 juillet 2023, le droit de visite général était prévu par l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 7 portant refonte du code des douanes. […] 60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, […]
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