Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
[…] «Valeur en douane – Droits de douane à l'importation – Prix des marchandises et commission d'achat – Paiement des droits de douane sur la totalité du montant déclaré – Révision de la déclaration – Article 78 du Code des douanes»
[…] L'article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes […] permet-il de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d'exportation afin de modifier le nom de l'exportateur figurant à la case 2 de cette déclaration, et les autorités douanières sont-elles tenues, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, de rétablir la situation et d'octroyer à l'exportateur la restitution à l'exportation?
[…] En principe, les dettes douanières qui, en vertu de l'article 201, paragraphe 1, sous a), du code des douanes, naissent lors de la mise en libre pratique d'un produit soumis au droit de douane doivent être calculées par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités. Toutefois, si un contrôle a posteriori de l'inscription montre que, lors de l'importation des produits, les autorités se sont fondées sur des éléments inexacts ou incomplets, celles-ci doivent, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, […]