Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
[…] «Valeur en douane – Droits de douane à l'importation – Prix des marchandises et commission d'achat – Paiement des droits de douane sur la totalité du montant déclaré – Révision de la déclaration – Article 78 du Code des douanes»
[…] 13 Aux termes de l'article 78, paragraphe 1, du code des douanes, qui figure sous le titre «Contrôle a posteriori des déclarations» de ce code: […]
[…] L'article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes […] permet-il de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d'exportation afin de modifier le nom de l'exportateur figurant à la case 2 de cette déclaration, et les autorités douanières sont-elles tenues, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, de rétablir la situation et d'octroyer à l'exportateur la restitution à l'exportation?