° Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1975, fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire tel que défini à l'article 196 bis du Code des douanes, est réputée constituer la résidence normale des intéressés la localité où ils demeurent habituellement ; C'est ainsi que la personne qui séjourne de façon habituelle sur le territoire français où elle a le centre de ses intérêts vitaux, doit être considérée, bien qu'étrangère, comme étant résidente en France au sens dudit arrêté. […]

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 196 bis, 197, 416 et suivants du code des douanes, de l'arrete du 18 juillet 1947 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour fraude en douane, au motif qu'il aurait convoye d'allemagne en andorre en traversant le territoire francais des voitures automobiles lui appartenant et declarees comme telles qui ont ete revendues en andorre et que ces vehicules, convoyes a des fins commerciales, ne pourraient etre assimiles a des objets personnels ;