Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent code.
[…] Aux termes de l'article 86 du code des douanes: […] 3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].»
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande en paiement de la somme correspondant à la valeur des manquants, retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence du transporteur, garant des avaries et des pertes ;
[…] En se fondant sur les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, la requérante soutient que la clause attributive de juridiction doit satisfaire concomitamment 3 conditions : – les contractants doivent revêtir la qualité de commerçant, – la clause doit être convenue entre les parties, […] Sur le fond, la défenderesse s'appuie sur les dispositions de l'article L132-1 du Code de Commerce, de celles de l'article 1992 du Code Civil, celles de l'article 86 du Code des Douanes ainsi que sur la jurisprudence, pour démontrer la faute contractuelle de la défenderesse ayant conduit au préjudice financier qu'E a subi pour un montant de 63 896,36 €. […]