Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent code.
[…] Aux termes de l'article 86 du code des douanes: […] 3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].»
[…] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande en paiement de la somme correspondant à la valeur des manquants, retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence du transporteur, garant des avaries et des pertes ;
[…] L'article 86, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union est-il applicable par analogie lorsque la dette douanière est née, conformément à l'article 77, paragraphe 1, sous a), du code des douanes de l'Union, par suite de la mise en libre pratique de produits transformés ?
[…] 2026 (pourvois 25-10.367 publié au Bulletin et 25-10.368) concernant l'application des taux réduits prévus par l'article 265 nonies du Code des douanes en matière de Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN). Une société qui fabriquait du carton ondulé s'était vu redresser pour avoir acheté son gaz au taux réduit accordé par l'article 265 nonies alinéa 1er du Code des douanes . […] Le second problème portait sur le point de savoir s'il était possible de régulariser la situation en profitant de l'article 86 § 6 du Code des douanes […]
Lire la suite…