Code des douanes / Titre IV : Opérations de dédouanement / Chapitre IV : Enlèvement des marchandises / Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation
Article 116 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] ( 25 ) Ce même équilibre a été incorporé dans le nouveau code des douanes [article 114 (qui régit les intérêts de la dette douanière) et article 116, paragraphe 6 (qui porte sur les intérêts en cas de remboursement ou de remise de droits d'importation ou d'exportation), du règlement no 952/2013].
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[…] Selon l'article 119 du code des douanes de l'Union européenne, '1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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3. CJUE, n° C-415/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH et F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH contre Hauptzollamt Hamburg et Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Kiel, 13 janvier 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Remboursement de sommes perçues par un État membre en violation du droit de l'Union – Paiement d'intérêts – Union douanière – Article 241 du règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes communautaire) – Article 116, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 (code des douanes de l'Union) – Limite au paiement des intérêts en cas de remboursement de droits de douane – Principe d'effectivité – Mesures nationales prévoyant le paiement d'intérêts à compter de l'introduction d'une procédure devant les tribunaux »
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