Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
A l'époque des faits, comme l'indique la Cour de justice (point 33) « l'obligation d'utiliser un tachygraphe dans les véhicules de transport routier était prévue à l'article 3 du règlement n° 3821/85 ainsi qu'à l'article 2 paragraphe 1 de la loi 461/2007 [loi slovaque] sans préjudice des dérogations visées aux articles 3 et 13 du règlement n° 561/2006. […] Par conséquent, l'article 51 de la Charte imposait à l'administration d'appliquer les principes garantis par la Charte. […] pendant ce délai, l'existence de l'une ou l'autre des situations décrites au paragraphe 1. » De codification en recodification, ce principe figure désormais dans l'article 116 § 4 du Code des douanes de l'Union.
Lire la suite…[…] — dire n'y avoir lieu au paiement d'un intérêt de retard en application des dispositions de l'article 241 du code des douanes communautaire (article 116 paragraphe 6 du code des douanes de l'Union) ;
[…] Dans l'hypothèse où la société requérante satisfait, comme en l'espèce, aux conditions mentionnées aux articles 119 et 120 du code des douanes de l'Union, l'article 116 de ce code doit-il être interprété comme prescrivant aux autorités nationales compétentes l'obligation de transmettre le dossier de demande de remise des droits notifiés à la Commission européenne ?
[…] Il ressort de l'article 119 alinéa 1 du code des douanes de l'Union que : « 1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :