Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 - art. 5 () JORF 11 juillet 2000
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du règlement CE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire devenu le règlement CE n° 207/2009, de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques codifiée par la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, des articles L. 711-2 et L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle, 2 ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, le 05/06/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2, §3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes
[…] Propriété Intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 alinéa 1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code de Propriété Intellectuelle, […] le 19/05/2007, à SOISSONS, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des Douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 alinéa 1, […]
La contrebande est un délit réprimé par le Code des douanes. […] Les différents cas de contrebande Le Code des douanes distinguent plusieurs cas de contrebande. […] L'importation ou l'exportation de marchandises prohibées ou faisant l'objet d'autorisations spéciales L'importation ou l'exportation des marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter du Code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande en l'absence des justificatifs nécessaires. […]
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