Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 4
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 70 (VT)
Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
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TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque |
QUOTITÉ DU DROIT |
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I.-Navires de commerce |
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De tout tonnage |
Exonération |
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II.-Navires de pêche |
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De tout tonnage |
Exonération |
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III.-Navires de plaisance ou de sport |
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a) Droit sur la coque |
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De moins de 7 mètres |
Exonération |
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De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus |
77 euros |
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De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus |
105 euros |
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De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus |
178 euros |
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De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus |
240 euros |
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De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus |
274 euros |
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De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus |
458 euros |
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De 15 mètres et plus |
886 euros |
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b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) |
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Jusqu'à 5 CV inclusivement |
Exonération |
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De 6 à 8 CV |
14 euros par CV au-dessus du cinquième |
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De 9 à 10 CV |
16 euros par CV au-dessus du cinquième |
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De 11 à 20 CV |
35 euros par CV au-dessus du cinquième |
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De 21 à 25 CV |
40 euros par CV au-dessus du cinquième |
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De 26 à 50 CV |
44 euros par CV au-dessus du cinquième |
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De 51 à 99 CV |
50 euros par CV au-dessus du cinquième |
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c) Taxe spéciale |
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Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.
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| d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) | |
| Jusqu'à 90 kW exclus | exonération |
| De 90 kW à 159 kW | 3 € par kW ou fraction de kW |
| A partir de 160 kW | 4 € par kW ou fraction de kW |
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
pendant 7 jours
En effet, ne s'applique actuellement dans le cadre de la modification des règles de francisation et de navigation (DAFN) que le a) du 2° de l'article 184 de la loi 2019-1479. L'article 184-III tendant à une harmonisation de ce recouvrement au niveau du fait générateur et de la liquidation notamment doit faire l'objet d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution avant le 28 juin 2021. […] Toutefois, l'application du taux Corse est prévue dans le code des douanes (article 223 modifié du code des douanes). […]
Lire la suite…Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant notamment sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation en Corse. […] Cet article concerne l'unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d'amendes, parmi lesquelles le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). […] Or, il existe un taux réduit de DAFN en Corse comme indiqué dans l'article 223 du code des douanes, qui précise que le taux doit osciller entre 50 % et 90 % du taux national. […]
Lire la suite…[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ;
[…] Vu les conclusions de Monsieur [E] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa de l'article 223 du code des douanes : […]
[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie;