Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 4
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 33
Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.
pendant 7 jours
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doivent être déclarés contraires à la Constitution l'article 3 de la loi déférée, ainsi que les articles 2 et 7 qui en sont inséparables ; (…) SUR L'ARTICLE 49 : 29. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions des A, B et C du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes ; 4. […] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, […] un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire. Le b du 3° de l'article 33 modifie l'article 238 du code des douanes, […]
Lire la suite…[…] Article 3 ( article 219 du code des douanes ) : Francisation de navires gérés […] depuis la France Article 4 ( articles 237 et 238 du code des douanes ) : Droit de passeport Article 5 ( article 221 du code des douanes ) : Radiation d'office du pavillon français Article 6 ( article 231 du code des douanes ) : Contenu de l'acte de vente d'un navire Article 7 ( article 247 du code des douanes […]
Lire la suite…[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie ;
[…] ' que l'article 238 du code des douanes dispose que le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation prévu à l'article 223 sur les navires français de la même catégorie;
[…] 40 La Commission soutient, à titre liminaire, que la remise de droits à l'importation prévue à l'article 239, paragraphe 1, du code des douanes constitue un cas spécial par rapport aux situations visées aux articles 236 à 238 de ce code. Au regard de ce cas spécial, la remise des droits au titre de l'article 905, paragraphe 1, du règlement d'application constituerait, en outre, une dérogation par rapport aux situations prévues aux articles 900 à 903 dudit règlement. Cette dérogation ne pourrait être interprétée que strictement.