Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, […] à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016 […] français de la biodiversité ; 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). 1. […] Un arrêté du ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Afin de sécuriser juridiquement l'intervention des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans le code des transports une nouvelle disposition qui permet aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences portuaires, de financer les organismes agréés pour le sauvetage en mer au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 5314-13). […] Suite à ce rapport, la loi de finance initiale pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 742-8 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. ». Aux termes de l'article L. 742-9 du même code : « Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative. ». Aux termes de l'article R. 742-7 de ce code : " Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, […] 9. […] En ce qui concerne l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme :
[…] du CGI s'applique aux successions des personnes décédées : du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L . 113-13 du C. pens. mil. ; […] la personne assurant ou concourant à l'accomplissement des missions de sécurité civile mentionnée à l'article L . 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la personne membre d'une association agréée ayant la sécurité civile pour objet social mentionnée à l'article L . 725-1 du CSI ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer visé à l'article L. […] 742-9 […]
Lire la suite…