Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 358 du code des douanes, des articles 203, 382, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et déclaré irrecevable l'action fiscale ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 du décret du 24 novembre 1968, 1 et suivants de l'arrêté du 9 août 1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action fiscale de l'administration des Douanes en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance fiscale ; "aux motifs que l'acte introductif d'instance fiscale, déposé le 14 septembre 1984, […]
[…] Vu l'article 133-3 du code pénal, ensemble l'article 382-5 du code des douanes et l'article 2244 du code civil ; […] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'en application des dispositions de l'article 133-3 du code pénal et de l'article 385-5° du code des douanes le recouvrement des amendes douanières se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ; qu'en l'espèce ce délai a commencé à courir à compter du 25 septembre 2002, a été interrompu une première fois le 24 novembre 2003 par la délivrance par la DNRED d'un commandement de payer signifié à la personne du requérant ; […]