Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2021, le 20 mars 2023 et le 21 mars 2023, sous le n° 2109061, M^me C D, représentée par M^e Raynaud-Bremond, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice d’impréparation que lui a causé les manquements de l’AP-HM à l’obligation d’information et de recueil du consentement préalablement à son accouchement ;

2°) de mettre à la charge de l’AP-HM une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

— elle n’a pas reçu d’informations particulières sur le risque d’incontinence anale, urinaire ou de neuropathie pudendale post-partum possiblement induit par tout accouchement voie basse ;

— elle a subi un préjudice d’impréparation qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros du fait de ce manquement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, l’AP-HM, représentée par M^e Carlini, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions de la requérante.

L’AP-HM fait valoir que :

— les deux procédures en indemnisation initiées par la requérante doivent être jointes ;

— aucune faute n’est susceptible d’engager sa responsabilité ;

— l’utilisation des spatules de Thierry, à l’origine des lésions périnéales de la requérante, ayant été décidée durant l’opération du fait de l’arythmie fœtale, l’information était impossible ;

— la somme demandée au titre du préjudice d’impréparation est excessive tout comme celle sollicitée au titre des frais d’instance.

La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2022 et le 21 mars 2023, sous le n° 2200564, M^me C D, représentée par M^e Raynaud-Bremond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 216 345,55 euros, en réparation du préjudice que lui a causé l’utilisation licite des spatules de Thierry lors de son accouchement ;

2°) de condamner l’AP-HM à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice d’impréparation que lui a causé les manquements de l’AP-HM à l’obligation d’information et de recueil du consentement préalablement à son accouchement ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

— elle n’a pas reçu d’informations particulières sur le risque d’incontinence anale, urinaire ou de neuropathie pudendale post-partum possiblement induit par tout accouchement voie basse ;

— elle a subi un préjudice d’impréparation du fait de ce manquement devant être indemnisé par l’AP-HM ;

— elle a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale du fait de l’accident médical non fautif résultant de l’utilisation des spatules de Thierry, ayant directement entrainé d’importantes lésions périnéales et des préjudices graves et anormaux ;

— l’ONIAM ayant eu la possibilité de faire valoir toute critique médicale lors de l’expertise, les avis versés par lui dans le présent dossier doivent être écartés ;

— son préjudice doit être réparé à hauteur de 1 288,85 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 3 964,79 euros au titre des frais divers, 29 811,04 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 1 767,39 euros au titre des dépenses de santé futures, 39 822,90 euros au titre de l’assistance par une tierce personne, 473,93 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 30 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 12 216,65 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 30 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, 15 000 euros au titre du préjudice d’établissement et 15 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.

— elle a supporté des frais de procédure à hauteur de 6 556,01 au titre de la procédure de référé et des assistances à expertises, et 3 000 euros au titre de la procédure au fond, justifiant le montant demandé au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l’ONIAM, représenté par M^e Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

L’ONIAM fait valoir que :

— il n’y a aucun lien de causalité entre les manœuvres instrumentales intervenues durant l’accouchement de M^me D et la névralgie pudendale qu’elle a subi par la suite, celle-ci étant liée à l’accouchement par voie basse, acte naturel ;

— le recours inapproprié à la notion de perte de chance, celle-ci ne devant être utilisée que dans le cadre de la responsabilité pour faute, révèle l’hésitation de l’expert quant à l’étiologie de la névralgie pudendale ;

— le fait que ce soit un premier accouchement par voie basse, la durée de la phase de travail et la circonférence probable de la tête fœtale sont des facteurs de risques présentés par la requérante susceptibles d’entrainer des lésions périnéales équivalentes, en dehors de toute manœuvre instrumentale ;

— les conditions d’intervention de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

L’ONIAM a présenté un mémoire 28 mars 2023, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée au comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 27 mai 2019, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le D^r A B à hauteur de 1 800 euros ;

— l’ordonnance du 26 novembre 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le D^r A B à hauteur de 1 200 euros.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Derollepot, rapporteur,

— les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Boutin-Chenot, substituant M^e Raynaud-Bremond, pour M^me C D, et de M^e Le Goues, substituant M^e Carlini, pour l’AP-HM.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2109061 et 2200563 concernent le même fait générateur et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M^me D, alors âgée de 28 ans, a donné naissance, le 10 août 2014, à un enfant dont l’accouchement a nécessité, après des tentatives de rotation manuelles de la tête fœtale de postérieur en antérieur, l’application de spatules. Cette extraction instrumentale a provoqué chez M^me D d’importantes lésions périnéales dont elle conserve des séquelles.

3. Par les présentes requêtes, elle demande au tribunal de condamner l’AP-HM du fait d’un défaut d’information et l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour le reste des préjudices qu’elle a subi des suites de son accouchement.

Sur la responsabilité de l’AP-HM :

4. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

5. La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M^me D a reçu l’information que toute femme enceinte reçoit et qu’il n’y avait aucune indication de césarienne prophylactique. Par ailleurs, aucune obligation d’information n’incombait à l’AP-HM du fait de la mise en place des spatules, dès lors qu’elles étaient justifiée par un risque réel d’acidose suite à la détection d’anomalies du rythme cardiaque fœtal. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’AP-HM a commis une faute résultant d’un tel défaut d’information de nature à engager sa responsabilité à ce titre.

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

7. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I () n’est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux aux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. « Aux termes de l’article L. 1142-22 du même code : » L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale () ".

8. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1.

9. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

10. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du 19 novembre 2020 de l’expertise diligentée par le tribunal, que M^me D présente une névralgie pudendale consécutive à son accouchement du fait de lésions périnéales importantes, favorisées par l’application des spatules de Thierry conformément aux données acquises de la science. Du fait de cette affection, la requérante a été placée en congé longue maladie du 28 novembre 2014 au 31 mai 2018 et a donc subi une période d’incapacité temporaire de travail de plus de six mois sur une période consécutive de douze mois en lien avec les complications de l’intervention, satisfaisant ainsi au caractère de gravité mentionné à l’article L. 1142-1.

11. D’autre part, il résulte également de l’instruction que cette affection, cause pour la requérante d’une incontinence anale persistante, est très rare et sa probabilité lors d’un accouchement voie basse est largement inférieur à 0,5%. Cette affection est causée à 95% par l’utilisation de spatules ou de forceps lors de l’accouchement par voie basse. Dès lors, le critère tenant à l’anormalité du dommage est rempli.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l’indemnisation des préjudices résultant des séquelles consécutives à son accouchement par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de la solidarité nationale.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles :

13. En premier lieu, M^me D justifie, par les relevés de mutuelle qu’elle produit, avoir conservé à sa charge des frais à hauteur de 14 euros du fait des actes de soins nécessaires tel que relevés dans le rapport d’expertise pour des consultations spécialisées, acte d’imagerie ou séances de kinésithérapie. Par ailleurs, si la requérante justifie avoir exposé des frais pharmaceutiques, ces mêmes relevés montrent qu’ils ont fait l’objet d’un remboursement.

14. En second lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M^me D a dû, du fait de son incontinence, porter deux protections par jour entre le 11 septembre 2014 et le 15 février 2015, soit 158 jours, puis une seule par jour à compter du 16 février 2015 jusqu’à la date de consolidation le 14 octobre 2020, soit 2067 jours. Sur la base d’un paquet de 30 protections à 4,04 euros, il y a lieu de lui allouer une somme de 320,91 euros au titre de ces dépenses.

15. Il résulte de ce qui précède que M^me D est fondée à demander le remboursement d’une somme de 334,91 euros au titre des dépenses de santé actuelle restées à sa charge.

En ce qui concerne les frais divers :

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me D a effectué de nombreux allers et retours entre son domicile et des établissements de santé relevant de l’AP-HM ou les locaux de professionnels de santé du fait des conséquences de son accouchement du 10 août 2014 et ce jusqu’au mois de mars 2021. Ces trajets, en lien avec les soins dont le rapport d’expertise fait état, s’élèvent à un total de 5 632,4 kilomètres. Ils ont été réalisés avec son véhicule personnel de six chevaux, de sorte que leur coût peut être évalué, à l’aide du barème kilométrique employé notamment par l’administration fiscale, à une somme globale de 3 368 euros.

17. En deuxième lieu, la requérante demande l’indemnisation de 185 euros de séances d’ostéopathie. Cependant, elle ne justifie pas du lien entre ces séances et les conséquences de son accouchement. Dès lors, la demande d’indemnisation au titre de ce préjudice doit être écartée.

18. En dernier lieu, M^me D justifie avoir acquitté des honoraires d’avocat pour les besoins de l’expertise diligentée par le juge des référés, pour des montants de 1 100,60, 1 555,60 et 1 630 euros dont elle est fondée à obtenir le remboursement.

19. Il résulte de ce qui précède que M^me D est fondée à demander le remboursement d’une somme de 7 924,20 euros au titre des frais divers restés à sa charge.

En ce qui concerne l’assistance d’une tierce personne :

20. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

21. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M^me D a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne à raison d’une heure par jour du 11 septembre 2014 au 15 février 2015, soit 158 jours, puis du 3 avril 2016 au 15 août 2016, soit 135 jours. Du 16 août 2016 au 14 octobre 2020, date de consolidation, elle a eu besoin d’une telle aide à raison d’une heure par semaine, soit durant 217 semaines. Par ailleurs, il doit être tenu compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés ainsi que des congés payés et d’un taux horaire pour une aide non spécialisée de 13 euros. Compte tenu de ces modalités de calcul, l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation doit être évaluée à la somme de 7 484 euros.

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels :

22. Il résulte de l’instruction que M^me D a été en congé longue maladie du 28 novembre 2014 au 27 février 2016 à plein traitement puis en demi-traitement à compter du 28 février 2016 jusqu’au 31 mai 2018. Elle a ensuite repris le travail le 1er juin 2018 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique avant de solliciter à compter du 1er septembre 2019 un temps partiel à hauteur de 80% pour convenances personnelles.

23. Par la production de ses bulletins de salaires entre janvier 2013 et décembre 2020, la requérante justifie d’une perte de rémunération de 32 221,96 jusqu’en août 2020, compensée à hauteur de 7 138,25 euros par le comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) dont les relevés de prestations du 28 novembre 2015 au 27 avril 2017 sont également produits. Il sera fait une exacte appréciation des pertes de gains professionnels actuels indemnisables sur la période allant d’aout 2014 à aout 2019 en allouant pour ce chef de préjudice à M^me D la somme de 25 084 euros.

24. En revanche, il résulte de l’instruction que le temps partiel à 80% sollicité par la requérante et mis en œuvre à compter de septembre 2020, n’est pas justifié par un impératif lié à son état de santé tel que résultant des suites de son accouchement. Dès lors, la baisse de rémunération consécutive à ce temps partiel ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.

En ce qui concerne les dépenses de santé futures :

25. Il résulte de l’instruction que M^me D doit continuer à porter une protection quotidienne, ces dépenses devant être supportées à titre viager. Compte tenu des modalités de calcul retenues au point 14, il y a lieu de lui allouer la somme de 163,08 de la date de consolidation jusqu’à la date de la présente décision. De plus, compte tenu des mêmes modalités de calcul et du barème de capitalisation, pour une femme âgée de 39 ans à la date du présent jugement, publié à la gazette du Palais, actualisé en 2022, reposant sur la table de mortalité sexuée 2017-2019 et un taux d’intérêt de 0%, soit en l’espèce un coefficient de rente viagère de 46,724, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice pour la période postérieure au jugement en le fixant à la somme de 2 243 euros, soit une somme totale de 2 406,08 euros au titre de ce poste de préjudice.

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels futurs :

26. Si la requérante justifie d’une baisse de rémunération sur l’année 2021 par rapport à la rémunération touchée par elle antérieurement à son accouchement, elle n’établit pas que cette baisse soit due à une autre cause que le temps partiel à 80% demandé par elle pour convenance personnelle et mis en œuvre à compter de septembre 2020 ainsi qu’il a été dit précédemment. Par suite, la demande d’indemnisation formulée par M^me D au titre des pertes de gains professionnels futurs doit être écartée.

En ce qui concerne l’incidence professionnelle :

27. Il résulte de l’instruction que les séquelles subies par M^me D des suites de son accouchement ont été à l’origine d’une inaptitude totale et définitive à son poste d’aide-soignante, d’une reprise à mi-temps thérapeutique pendant un an, d’un reclassement professionnel en tant qu’agent administratif, de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’une pénibilité accrue de son activité professionnelle. Dans ces conditions, elle est fondée à réclamer une indemnisation de l’incidence professionnelle des suites de son accouchement, distincte de toute éventuelle perte de revenus. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M^me D la somme de 3 000 euros.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

28. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que M^me D a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 11 septembre 2014 au 15 février 2015, soit 158 jours. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 février 2015 au 1er mai 2016, soit 441 jours, ainsi qu’un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 2 mai 2016 au 13 octobre 2020. Enfin, elle a subi un déficit fonctionnel temporaire total lors des hospitalisations du 29 mars au 2 avril 2016 ainsi que le 6 juillet 2020, soit 6 jours. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 13,33 euros par jour, par la somme de 5 852 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

29. Il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par M^me D doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l’espèce, ce préjudice sera justement réparé par une somme de 7 200 euros.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :

30. Il résulte de l’instruction et plus particulièrement de l’expertise que M^me D souffre d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 14 % compte tenu notamment de ses douleurs et de l’incontinence. Dans les circonstances de l’espèce, ce préjudice doit être évalué à la somme de 22 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice esthétique :

31. Il résulte du rapport du 19 novembre2020 que la requérante conserve des cicatrices, l’expert ayant évalué son préjudice esthétique à 0,5 sur une échelle de 1 à 7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité globale qui est due à M^me D à ce titre à la somme de 500 euros.

En ce qui concerne le préjudice d’agrément :

32. Le préjudice d’agrément a pour objet spécifique d’indemniser l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou la limitation de ces activités. Distinct du déficit fonctionnel permanent, dont l’indemnisation est destinée à compenser le handicap fonctionnel que la victime va rencontrer dans le futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d’être privée d’une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie au moyen de justificatifs.

33. Si M^me D soutient qu’elle a dû renoncer aux sorties d’agrément entre amis, à l’accompagnement de sorties scolaires ou les voyages, ces troubles sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et ne révèlent pas l’existence d’un préjudice d’agrément distinct. Par ailleurs, si elle avance qu’elle pratiquait régulièrement l’équitation et la course à pied avant son accouchement, elle ne produit comme justificatif à l’appui de sa demande que des attestations, lesquelles ne sont pas suffisantes en l’espèce pour établir l’importance que ces activités revêtaient pour elle avant son accouchement. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande en réparation de ce chef de préjudice.

En ce qui concerne le préjudice sexuel :

34. Il résulte du rapport d’expertise que M^me D subi un préjudice sexuel du fait d’une vestibulodynie rendant extrêmement difficile l’acte sexuel, voire impossible et engendrant une indication de césarienne systématique en cas de nouvelle grossesse. En l’espèce, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 7 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice d’établissement :

35. La requérante fait valoir que les difficultés précédemment mentionnées de l’acte sexuel et les craintes de nouvelles complications l’empêchent d’envisager un second enfant. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, qu’il n’y a pas de contre-indication à une nouvelle grossesse. Par suite, ce préjudice, au demeurant non retenu par l’expert, n’est pas fondé dans son principe et ne peut donner lieu à indemnisation.

Sur la déclaration de jugement commun :

36. La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n’a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.

Sur les dépens :

37. En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l’ONIAM, partie perdante, les frais de l’expertise ordonnée en référé le 16 août 2018, taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par ordonnance du 27 mai 2019. Il y a lieu également de mettre à la charge définitive de l’ONIAM les frais de l’expertise ordonnée en référé le 24 février 2020, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par ordonnance du 26 novembre 2020.

Sur les frais d’instance :

38. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ».

39. En premier lieu, M^me D n’est pas fondée à demander au titre des frais exposés et non compris dans les dépens la condamnation de l’ONIAM à lui payer une somme de 2 304,60 euros correspondant à des notes d’honoraires d’avocat établies dans le cadre des requêtes qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative lesquelles ont donné lieu, les 16 août 2018 et 24 février 2020, à des décisions devenues définitives par le tribunal administratif de Marseille.

40. En second lieu, au titre de la présente instance, il y a lieu de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros à verser à M^me D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire du présent jugement :

41. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ». Le jugement étant exécutoire de plein droit par application de ces dispositions, seules applicables devant les juridictions administratives, les conclusions de la requérante tendant à ce que l’exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  :L’ONIAM est condamné à verser à M^me D une somme de 88 785,19 euros.

Article 2  :Les frais d’expertise sont mis à la charge définitive de l’ONIAM.

Article 3  :L’ONIAM versera à M^me D une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  :Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 5  :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6  :Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, au comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée au docteur B, expert

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Simon, présidente,

M. Derollepot, premier conseiller,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Le rapporteur,

signé

A. Derollepot

La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,

2, 2200564