Article 386 du Code des douanes

Article 386 bis

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SIEGLE c. ROUMANIE, 16 avril 2013, 23456/04

[…] Le 4 octobre 2002, invoquant l'article 386 a) du règlement d'application du code des douanes tel qu'approuvé par la décision du gouvernement no 1114/2001 (« le règlement d'application du code des douanes »), la direction régionale des douanes interdépartementales de Timişoara (« la DRDI ») établit un procès-verbal de contravention au nom de M.A., par lequel elle infligea à celui-ci une amende contraventionnelle de 25 000 000 lei (soit environ 788 euros) et confisqua le véhicule, en tant que sanction complémentaire, pour défaut de paiement de la taxe douanière lors de son entrée sur le territoire roumain. […]

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Document parlementaire • 0

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