Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Le contrôle de la régularité du procès-verbal s'opère ainsi à l'aune de l'article 338 du code des douanes, qui énumère limitativement les causes de nullité des procès-verbaux douaniers — lesquelles ne visent pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. L'arrêt prend soin de viser l'article 338 « alors en vigueur », ce qui invite le praticien à vérifier l'état du texte applicable à la date des faits, le code des douanes ayant connu d'importantes réécritures. […] Le régime spécifique de l'article 369 du code des douanes La chambre criminelle se place dans le cadre des articles 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…D'une part, elle rappelle que la présomption de l'article 392 du code des douanes n'est pas une présomption irréfragable : elle suppose, à tout le moins, que soit établie la qualité de détenteur. […] voire plusieurs millions d'euros. […] Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a également censuré une cour d'appel qui avait prononcé une amende douanière sans motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ni de la personnalité du prévenu, méconnaissant ainsi les articles 365 et 369 du code des douanes [[Crim. 8 oct. 2025, n° 24-83.980, https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a1.%5D%5D.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Asma Z…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, des articles 365, 399, 414 et 426, 4°, du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu les articles 365 et 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : […]
Le texte central dispose : « Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, […] 5 janvier 2023, n° 21-87.258, visa des articles 365 et 369 du code des douanes). […] Elle ajoute : « Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. » Et elle précise la méthode du juge : celui qui prononce une amende sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, en répression de la contrebande et de l'importation ou de l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, […]
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