Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant Affaires - Pénal des affaires Transport - Douane 10/01/2023 Quel que soit le montant de l'amende qu'il retient, le juge qui la prononce « doit » motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, […] le tribunal « peut » réduire le montant de l'amende fiscale […] prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; l'article 365 du Code des douanes (« Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Asma Z…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, des articles 365, 399, 414 et 426, 4°, du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article 415 du Code des douanes fixe en effet une peine d'amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de blanchiment douanier. L'article L152-4 du Code monétaire et financier fixe pour sa part une peine d'amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction de transfert non déclaré de capitaux. […] En deuxième lieu, les dispositions légales imposant la motivation des peines d'amende, […] de l'application combinée des articles 365 et 369 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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