Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable.
2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.
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Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 mai 2003 ayant condamné René X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 114 160 euros assortie de la contrainte par corps au titre des articles 387-2 et 388 du Code des douanes, et après que l'administration des Douanes eut requis, le 8 octobre 2003, l'exécution de cette mesure, l'intéressé a demandé à en être relevé en invoquant son insolvabilité ;
[…] Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la contrainte par corps prononcée contre Henryk X…, en application de l article 388 du Code des douanes, l arrêt attaqué énonce que le requérant ne verse aucune des pièces prévues à l article 752 du Code de procédure pénale justifiant de son insolvabilité ;
Du serment d'entrée en fonction de l'agent des douanes et accises (art. 11 et 20 LF 2024) : Conformément à l'article 31 du code des douanes, l'agent des douanes et accises ayant qualité d'officier de police judiciaire, est tenu de prester serment avant son entrée en fonction. […] Je m'engage à remplir avec loyauté et intégrité les fonctions qui me sont confiées et à lutter contre la fraude douanière sous toutes ses formes ». […] Pour tout dire, l'astreinte est complémentaire à la sanction déjà existante, telle que prévue à l'article 388 du code des douanes, contre le refus de communication des pièces. […]
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