Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution / Paragraphe 1 : Droit de rétention
Article 378 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — que l'appréhension de l'acte d'enregistrement du navire le 10 août 2009 vaut retenue du navire au sens des articles 323-2 et 378 du code des douanes, et qu'elle est irrégulière car aucune infraction n'avait encore été relevée,
Lire la suite…- Procès verbal·
- Douanes·
- Transaction·
- Passeport·
- Recouvrement·
- Navire·
- Contrôle·
- Faux·
- Enregistrement·
- Avis
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction·
- Arrêt accordant la restitution d'objets saisis·
- Pouvoirs des juridictions d'instruction·
- Juridictions d'instruction·
- Décisions susceptibles·
- Chambre d'accusation·
- Tiers intervenant·
- Objets saisis·
- Instruction·
- Possibilité
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.455, Publié au bulletin
° Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, […] au regard du texte sur lequel elle se fonde, de la régularité d'une mesure conservatoire garantissant le paiement de pénalités encourues en raison d'infractions douanières n'est pas subordonnée à la décision de la juridiction appelée à connaître de ces infractions. ° C'est à bon droit que le juge qui a déclaré nulle, au regard de l'article 378 du Code des douanes, une retenue préventive de marchandises pratiquée par les agents des douanes, […]
Lire la suite…- Saisie fondée sur l'article 378 du code des douanes·
- Mesure garantissant le paiement de pénalités·
- Contestations formées à titre principal·
- Saisies et retenues à titre préventif·
- Le criminel tient le civil en l'État·
- Constestations douanières·
- Instance pénale en cours·
- Mesures conservatoires·
- Compétence matérielle·
- Saisie conservatoire
L. 25 du livre des procédures fiscales) ou retenir le véhicule pour sûreté des pénalités (art. 378 du code des douanes). Il s'agit d'une mesure conservatoire, différente de la confiscation du véhicule, laquelle ne peut être prononcée que par un juge à l'issue d'une procédure judiciaire.
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