Article 378 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Crimes, Délits Et Contraventions - Saisie Des Véhicules Utilisés À Des Fins De Contrebande

Mme Laetitia Saint-Paul · Questions parlementaires · 19 février 2019

L. 25 du livre des procédures fiscales) ou retenir le véhicule pour sûreté des pénalités (art. 378 du code des douanes). Il s'agit d'une mesure conservatoire, différente de la confiscation du véhicule, laquelle ne peut être prononcée que par un juge à l'issue d'une procédure judiciaire.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1987, 85-95.826, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-83.974, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-2° et 378 du Code des douanes : […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05766Infirmation partielle

[…] — que l'appréhension de l'acte d'enregistrement du navire le 10 août 2009 vaut retenue du navire au sens des articles 323-2 et 378 du code des douanes, et qu'elle est irrégulière car aucune infraction n'avait encore été relevée, […] Le régime des nullités légales des procès verbaux de douane est prévu à l'article 338 du codes des douanes.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).