Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.
pendant 7 jours
Le Conseil d'État déduit la qualification de collaborateur occasionnel des seules dispositions d'un arrêté portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations. Autrement dit, la seule qualité d'« aviseur des douanes » suffit à reconnaître au tiers la qualité de collaborateur occasionnel indépendamment des circonstances de son intervention laquelle était en l'espèce « dépourvue de tout lien avec les fonctions exercées en cette qualité».
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] 11) Procès-Verbal de saisie, du 19/04/2017 de la société SARL Milo ayant pour enseigne Kerline. 12) Offre transactionnelle du Directeur régional des douanes du 10/08/2017 à la SARL Milo avec une proposition de règlement transactionnel de 3.600 euros 13) Article 391 du Code des douanes 14) Arrêt du 11/09/1957, modifié dans son dernier état par l'arrêt du 30/11/2007 15) PV de retenue douanière, du 01/03/2018, diligenté à l'encontre de la société L87D Marque Langrand avec une proposition de règlement transactionnel de 19 000 euros.
[…] — soit dans le cadre de l'action douanière : l'article 414 du code des douanes prévoit la confiscation des moyens ayant servi au transport de la marchandise prohibée ; les articles 390 et 391 du même code organisent l'aliénation par le service des douanes des choses confisquées et la répartition des fonds ainsi obtenus ;
[…] de l'Etat (…) ». […] (…) occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre (…). ». […] Vous pourrez de surcroît vous fonder sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 084-16 du 11 janvier 1984 dans leur rédaction applicable au moment où M. […] Vous pourrez enfin vous référer aux disposition de l'article 6 de cette loi dans leur rédaction applicable au moment où M. […] X précise avoir exercées « Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1957 du secrétaire d'Etat au budget portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes […]
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