Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.
Article L112-24 L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1. Article L112-25 La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant. Article L112-26 L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord. […] Article L112-27 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Lire la suite…À la suite de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 (voir Droit de visite de l'article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel, Actualités du droit, 23 sept. 2022), il est, […] ni le contrôle systématique de toute personne pendant un délai légal de 12 heures ». […] personne en infraction d'être présente à la description des objets saisis ; ̶ celles de l'article 322 bis du code des douanes qui prévoit, en cas de mise en œuvre du droit de consignation des marchandises, la possibilité de contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié ; ̶ et enfin les règles de la retenue douanière (articles 323-1 à 323-10 du code des douanes), […]
Lire la suite…[…] G H I épouse Z soutient également que la procédure n'est pas régulière faute d'avoir respecté les règles de consignation des marchandises édictées par l'article 322 bis du code des douanes. Au fond elle conclut aux mêmes fins que E Y et demande que la cour : […] A aucun moment il n'a été procédé à la consignation du matériel. Ainsi G-H I épouse Z ne peut invoquer le non-respect des dispositions de l'article 322 bis du code de douanes.
[…] Le 19 septembre 2019, l'administration des douanes a, après expertise et à l'issue des échanges intervenus avec la société Lowiee Trade SL, procédé à la clôture de la procédure établie sur le fondement du code des douanes par procès-verbal n° 8 et a établi un avis définitif de taxation n° 19035C00036 visant un montant de 1 716 601 euros fondé sur les articles 275 A et 275 E bis du code général des impôts ainsi qu'un procès-verbal de notification d'infraction fiscale portant la même référence et opérant saisie des marchandises. […] sur le fondement du code des douanes, qu'une seule mesure de consignation, diligentée par ailleurs sur le fondement de l'article 322 bis du code précité.
[…] Après examen des justificatifs présentés par M. Z A et inventaire du chargement (58 armes ou éléments d'armes), les agents des douanes ont procédé à la consignation de ces objets en application de l'article 322 bis du code des douanes afin de déterminer leur classification au regard de la réglementation douanière. […] Or en application de l'article 357 bis du code des douanes, les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Par ailleurs, la Cour considère que les différentes mesures prises par les douaniers l'ont été dans le cadre de leurs pouvoirs : elle considère que l'article 322 bis du code des douanes autorise la consignation de biens culturels et trésors nationaux, catégorie à laquelle les armes en cause étaient susceptibles d'appartenir ; elle considère que l'article 419 du code des douanes autorise la saisie en cas d'infraction de circulation irrégulière de biens culturels. […]
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