Article 331 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal.

Village Justice · 22 juillet 2025

En réalité, la seule procédure susceptible d'entraîner l'annulation d'un procès-verbal de douane est l'inscription de faux, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par les dispositions des articles 317 et suivants du Code des Douanes. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 369 du Code de douanes, « le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». […] Consacré par des instruments juridiques internationaux tels que l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, […] En droit sénégalais, il est expressément prévu à l'article 9 de la Constitution et à l'article 4 du Code pénal. […] C'est dans cette logique que l'article 331, alinéa 2, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 mai 2017, n° 16/07586Confirmation

[…] Par dernières conclusions du 28 octobre 2016 et aux termes d'un dispositif intégralement reproduit ci-dessous, elle demande à la cour de : «Vu l'article 1 er de la Convention Franco Suisse du 15 juin 1869 et l'arrêt sans renvoi de la Cour de cassation du 4 décembre 1990 (1 re civ), Vu ensemble les articles L. 132-1 du code de commerce et 401 du code des obligations Suisse, 331 à 341bis du code des douanes, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Recevoir l'appel régulier en la forme,

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 96-80.189, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324, 325, 331 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).