[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour la société Maersk Line Uk, pris de la violation des articles 201 et 213 du code des douanes communautaires, des articles 369-4, 377 bis et 396 du code des douanes, les articles 1200 et suivants et 1351 du code civil, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ;

[…] « aux motifs que » l'article 84 du code des douanes prévoit que toutes les marchandises importées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ; qu'il précise que l'exception des droits de taxes ne dispense pas de cette obligation ; […] il bénéficiera de circonstances atténuantes (…) ; qu'il sera fait droit à la demande des douanes de paiement des droits et taxes éludés en application de l'article 377 du code des douanes ; […] les opérations ayant été effectuées en son nom et étant détentrice des marchandises ; qu'elle sera donc tenue avec celui-ci au paiement de l'amende douanière et des droits éludés en application de l'article 377 du code de douanes » ;