Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
— L'article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Le 20 mai vous êtes donc passé reprendre les produits que vous aviez achetés le 8 mai. A la sortie de la zone réservée, vous avez été contrôlé par la Douane qui a constaté que vous sortiez des produits sans justificatif et vous a notifié une contravention d'un montant de 175€ pour non respect de l'article 423 du Code des Douanes.
[…] coupable d'O P Q R S, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des Douanes et réprimée par les articles 414, 437 alinéa 1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des Douanes,
Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] Ce document, prévu par l'article 334 du Code des douanes, fait foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'importation sans déclaration, prévue par l'article 423 du Code des douanes, est sanctionnée par une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. […]
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