Article 423 du Code des douanes
Article 422Article 424
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1964
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

Commentaires • 7

1. Cookies CBD : procédures douanières en cas d'importation de produits contrefaits
unpeudedroit.fr · 8 août 2025

Ces pouvoirs sont principalement définis par le Code des douanes et le Code des douanes de l'Union. L'article 60 du Code des douanes national confère aux douaniers le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. […] Ce document, prévu par l'article 334 du Code des douanes, fait foi jusqu'à preuve du contraire. […] L'importation sans déclaration, prévue par l'article 423 du Code des douanes, est sanctionnée par une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. […]

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2. Requalification et contradictoire : bis repetita placent - Jugement | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 16 juin 2016

3. L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

— L'article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04105Confirmation

[…] A la sortie de la zone réservée, vous avez été contrôlé par la Douane qui a constaté que vous sortiez des produits sans justificatif et vous a notifié une contravention d'un montant de 175€ pour non respect de l'article 423 du Code des Douanes.

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2. Cour d'appel d'Amiens, 6 juin 2007, n° 07/00127Confirmation

[…] coupable d'O P Q R S, du 05/11/2004 au 06/11/2004, à SENLIS et A, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des Douanes et réprimée par les articles 414, 437 alinéa 1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des Douanes,

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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 novembre 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 29/07/2003 et réprimée par les articles 414 AL.2, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

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Document parlementaire • 0

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