Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 178 (V)
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est due.
. 1 Le 3 de l'article 1966 du CGI, auquel ont succédé l'article L. 170 du LPF puis l'actuel article L. 188 C du même livre, […] coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs (cf. chr. […] Son objectif était d'ailleurs, plus largement, de mettre le délai de reprise en matière de droits de douane en conformité avec le code des douanes de l'Union qui, à son 4 Art. 354 ter du code des douanes. 5 Amendement n° 116 présenté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 déc. 2015. […] Guibé sur la décision min. c. sté Campagne Première. 13 Cf. les décisions sté Westco Trading Corporation et min. c. sté Campagne Première. 14 C'est la reprise, en substance, […]
Lire la suite…Article 354 (différé) En savoir plus sur cet article... […] NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. Article 354 bis (différé) En savoir plus sur cet article... […] Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92 Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, […] NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. Article 354 ter (différé) En savoir plus sur cet article... […] Article 354 quater (différé) En savoir plus sur cet article... […]
Lire la suite…[…] Le tribunal dira n'y avoir lieu à dépens. Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs motifs, l'administration des douanes et droits indirects et Monsieur le Directeur régional des Douanes demandent au tribunal de : Vu les articles 67A, 67B, 67D-1, 354, 354 bis, 354 ter, 345 du Code des douanes, Vu l'article 221 du Code des douanes communautaire, Vu les articles 70 à 100, 103 et 114 du Code des douanes de l'Union,
[…] Contrairement à ce que soutient la société CIM, l'article 158 B précité est bien applicable aux faits de la cause comme le démontre amplement son insertion au chapitre III ter du code des douanes intitulé 'L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers'. […] Selon l'article 354 ter du code des douanes (souligné par cette cour), 'Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, […]
N° 487980 – min. c. sté Roussillon Salaisons 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les procès, en mettant au jour des fautes parfois insoupçonnées, sont toujours chose risquée. Ils le sont, nous disait La Fontaine, pour l'âne qui avoue incidemment avoir mangé l'herbe d'autrui et finit, pour ce forfait, mis à mort par les autres Animaux malades de la peste. Mais ils le sont aussi pour le contribuable lorsque, en révélant la méconnaissance de ses obligations fiscales, ils lui valent un lourd …
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