Article L513-4 du Code des douanes
Article L513-3Article L513-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 1

1. Rolex à la douane : preuve au retour
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Article L. 232-1 du code des douanes Les marchandises visées sont énumérées par l'article A. 232-1 du code des douanes. […] Première lecture : oui, et la montre portée relève alors de l'obligation de justificatif, sauf preuve de son usage personnel exclusif. […] Sauf lorsqu'elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3, sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, […]

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Décision • 1

[…] « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, […] — article L. 523-1 : […] prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, […] — article L. 513-4 :

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Document parlementaire • 0

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