Article 67 ter D du Code des douanes

Article 67 ter CArticle 67 ter

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6

Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B, sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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1. Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions

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Articles modifiés ou ajoutés dans le Code des douanes Motivation dans l'étude d'impact Renforcer/moderniser les pouvoirs de la Douane Nouvel article 67 ter : remise à OPJ ou ODJ (art. 4 du projet) Art. 67 ter -1 . – En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, […]

2. Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions

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3. Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter D Code des douanes

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-67, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter D Code des douanes

Cet amendement vise à préciser que le propriétaire de l'argent liquide faisant l'objet d'une retenue temporaire par les agents des douanes peut exercer un recours contre cette décision, même si cette décision a été notifiée à une autre personne que lui lors du contrôle douanier, par exemple le porteur de l'argent liquide, et même si cette personne exerce elle-même un recours contre cette décision. Cet amendement tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023, qui a conclu qu'il se déduisait des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-69, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 67 ter D Code des douanes

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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