Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 6
Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article 67 ter B, sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Articles modifiés ou ajoutés dans le Code des douanes Motivation dans l'étude d'impact Renforcer/moderniser les pouvoirs de la Douane Nouvel article 67 ter : remise à OPJ ou ODJ (art. 4 du projet) Art. 67 ter -1 . – En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, […]
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Articles modifiés ou ajoutés dans le Code des douanes Motivation dans l'étude d'impact Renforcer/moderniser les pouvoirs de la Douane Nouvel article 67 ter : remise à OPJ ou ODJ (art. 4 du projet) Art. 67 ter -1 . – En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, […]
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