Article 67 bis-6 du Code des douanes
Article 67 bis-5Article 67 bis-7
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autoris&ea 🌍 Modification article 67 bis du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) I. […] Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou 🌍 Modification article 67 bis-1 du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis , et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414 , 414-2 et 459 , […]

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