Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le territoire douanier comprend la métropole, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco défini par cette convention, y compris les eaux territoriales et intérieures ainsi que l'espace aérien.
[…] déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121 -4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121 -6 et L. 121 -7 ». L'article L. 121-2 du même code prévoit :« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, […] 2 ° Lorsqu'elle repose sur des allégations, […] au sens du code des douanes […]