Article L321-12 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

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1. Base de données juridiques

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[…] dans les conditions prévues par la présente section. […] Article R321-11 La liste des espaces protégés et des ports les desservant, mentionnée à l'article 285 quater du code des douanes reproduit à l'article L. 321-12 du présent code, est fixée au tableau de l'article D. 321 -15. […] la personne publique dont le budget bénéficie du produit net de la taxe instituée par ledit article du code des douanes . […] Article R321- 12 […]

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