Article L321-12 du Code des douanes

Article L321-11Article L321-13

Entrée en vigueur le 29 juillet 2026

Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 12 (V)

Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 12 (V)

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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[…] dans les conditions prévues par la présente section. […] Article R321-11 La liste des espaces protégés et des ports les desservant, mentionnée à l'article 285 quater du code des douanes reproduit à l'article L. 321-12 du présent code, est fixée au tableau de l'article D. 321 -15. […] la personne publique dont le budget bénéficie du produit net de la taxe instituée par ledit article du code des douanes . […] Article R321- 12 […]

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