Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
[…] définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre 🌍 Modification article 1727-0 A du Code général des impôts (2026-04-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits 🌍 Modification article 1799 du Code général des impôts (2026-04-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026 […] mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0 et 53 A. […] innovantes en application de l'article 44 sexies-0 A ; […]
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Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 13 I. - A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1727-0 A, un B intitulé « Sanctions fiscales ». […] les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A et au 2 de l'article 1729, […] 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.
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