Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.
Le quorum se calcule sur les actions ayant le droit de vote (article L. 225-98, alinéa 2, du code de commerce pour l'assemblée générale ordinaire, article L. 225-96 pour l'assemblée générale extraordinaire). […] Deux lectures s'affrontent, et aucune décision ne les a départagées. […] Celui qui laisse voter un associé sanctionné expose la société à la nullité des délibérations et s'expose lui-même aux peines de l'article L. 542-2 du code des douanes. […]
Lire la suite…La contrebande et l'exportation de marchandises prohibées La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de la fraude (article L. 513-1 du code des douanes, anciennement l'article 414). […] entrent dans cette catégorie. […] Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, […]
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3 Réexportation d'un article d'origine américaine Revendez-vous, en l'état ou intégré, un article venu des États-Unis ? 4 Contrepartie listée Votre client, son actionnaire ou son destinataire final figure-t-il sur l'Entity List, […] Le double test Franchir le seuil ne suffit pas. […] Enfin, sur le versant répressif français, une réexportation non autorisée relève des articles L. 513-1 et suivants du code des douanes, et la violation d'une mesure restrictive de l'Union de l'article L. 542-2. […]
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