Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1.
Le règlement (UE) 2025/390 du Conseil du 24 février 2025, adopté dans le cadre du seizième paquet, a inséré à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 269/2014 un point l) [5]. […] Elle est qualifiée de contournement, et le contournement constitue, en droit français, le délit de l'article L542-2 du code des douanes, puni de cinq ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…3 Réexportation d'un article d'origine américaine Revendez-vous, en l'état ou intégré, un article venu des États-Unis ? 4 Contrepartie listée Votre client, son actionnaire ou son destinataire final figure-t-il sur l'Entity List, […] Le double test Franchir le seuil ne suffit pas. […] Enfin, sur le versant répressif français, une réexportation non autorisée relève des articles L. 513-1 et suivants du code des douanes, et la violation d'une mesure restrictive de l'Union de l'article L. 542-2. […]
Lire la suite…
Un article d'origine américaine reste soumis à la réglementation américaine après son entrée dans l'Union. […] En outre, c'est le seul dont la date d'entrée en vigueur n'est pas connue. […] Enfin, sur le versant répressif français, une réexportation non autorisée relève des articles L. 513-1 et suivants du code des douanes, et la violation d'une mesure restrictive de l'Union de l'article L. 542-2 — j'en expose les conséquences dans mon analyse des risques pénaux de l'exportation sans licence. […]
Lire la suite…