Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.
pendant 7 jours
Conformément au principe de l'opportunité des poursuites prévu à l'article 40 du Code de procédure pénale, le ministère public reçoit « les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». […] La composition pénale est prévue aux articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. […] L'action pénale peut s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. […] D'après l'article L249 du Livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, […]
Lire la suite…Cette procédure de composition 1 A l'heure actuelle, la procédure est applicable aux « manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, […] un tarif 6 En matière d'impôts et de douanes, l'homologation n'est prévue que lorsque la transaction intervient après mise en mouvement de l'action publique (art. 350 du code des douanes, art. L. 249 du livre des procédure fiscale). 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La société ADB invoque le code l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 248, L. 249 et L. 251 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant, en second lieu, que si les litiges relatifs à la régularité de la procédure et au bien-fondé de l'impôt sur les jeux prévu par l'article 1559 du code général des impôts et des pénalités y afférentes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, il n'en va pas de même d'une décision refusant une remise gracieuse qui peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir qui existe même sans texte ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 249 du livre des procédures fiscales : En matière de contributions indirectes, […]
[…] Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1 er et R * 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; […]
Conformément au principe de l'opportunité des poursuites prévu à l'article 40 du Code de procédure pénale, le ministère public reçoit « les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». […] La composition pénale est prévue aux articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. […] L'action pénale peut s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite. […] D'après l'article L249 du Livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, […]
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