Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Loi 77-1453 1977-12-29 art. 16, art. 20 JORF 30 décembre 1977
Modifié par : Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 16 (VT)
a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 460 du présent code.
b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie, lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.
c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
pendant 7 jours
Pour les procédures de visite et de saisie prévues au 2 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales [1] et de l'article 64 du code des douanes réalisées durant les trois années qui précèdent la date de publication de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles, […] être formé […] devant le premier président de la cour d'appel lorsque la procédure de visite et de saisie est restée sans suite ou a donné lieu à une notification d'infraction pour laquelle une transaction, au sens de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales[ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044874424] ou de l'article 350 du code des douanes [2], […]
Lire la suite…Pour les procédures de visite et de saisie prévues au 2 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales [1] et de l'article 64 du code des douanes réalisées durant les trois années qui précèdent la date de publication de la présente loi, un appel contre l'ordonnance mentionnée au 2 des mêmes articles, […] être formé […] devant le premier président de la cour d'appel lorsque la procédure de visite et de saisie est restée sans suite ou a donné lieu à une notification d'infraction pour laquelle une transaction, au sens de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales[ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044874424] ou de l'article 350 du code des douanes [2], […]
Lire la suite…[…] Y, contenant un maillot de l'équipe de France de football, acquis pour la somme de 7 350 euros auprès d'un correspondant brésilien par l'intermédiaire d'un site d'enchères en ligne, a été saisi dans les locaux de la société Chronopost à La Balme-de-Sillingy au cours d'un contrôle effectué par l'administration des douanes ; que les agents verbalisateurs ont estimé que le maillot contenu dans le paquet était un article de contrefaçon ; que, par transaction conclue en application de l'article 350 du code des douanes, la société Chronopost, détentrice de cet objet, a consenti à l'abandon de la marchandise saisie ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 414, 406 et 350 du code des douanes, 1234 du code civil, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu a l'integralite des penalites fiscales encourues : confiscation de l'objet de fraude et amende legale au double de la valeur de l'objet de fraude ;
[…] a condamné solidairement les prévenus à diverses amendes et pénalités douanières et a déclaré les sociétés précitées solidairement responsables ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des conclusions régulièrement déposées par l'administration des douanes défenderesse au pourvoi qu'une transaction définitive est intervenue le 9 mai 1988 entre l'administration et les prévenus et leurs sociétés, solidairement responsables ; Que cette transaction éteint en l'espèce l'action de l'administration poursuivante ; […]
Depuis le 1er mai 2026, l'article 414 du code des douanes n'existe plus. Ni l'article 60, ni l'article 323, ni l'article 350. […] En près de quatre-vingts ans, il n'avait jamais fait l'objet d'une refonte d'ensemble — alors même que la matière avait été bouleversée par l'union douanière de 1968, puis par les codes des douanes communautaires successifs de 1992 et 2013. […] L'habilitation résulte de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. […]
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