Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
d/ L'encadrement de la notion de « substances connexes » Le décret encadre également la recherche et l'exploitation de « substances connexes » (ces substances sont énumérées à l'article L111-1 du Code minier). […] économiques le rendement final de ces gisements (article 8). 2/ Dispositions spécifiques Le décret précise les démarches préalables à l'octroi d'un permis exclusif de recherches, à sa prolongation, à la fusion et à la mutation de permis de recherche. […] Dans le cas où ce refus est motivé par la présence d'une connexion hydraulique, […]
Lire la suite…Cette privation de propriété était, d'après la société requérante, attestée par le fait que le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dispose librement des produits de ses recherches, en vertu de l'article 8 du code minier 19 , et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration du permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du permis, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 susvisé : "Sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui n'en sont pas dispensées en vertu de l'article 7 et les demandes d'autorisation d'ouverture des carrières souterraines. Ces demandes sont présentées dans les formes prévues aux articles 8 et 9 à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 9. la demande est annexée une étude d'impact comportant : a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, […]
[…] entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020. […] le titulaire du titre existant doit prouver qu'il s'agit d'une connexion hydrogéologique directe susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou la ressource faisant l'objet du titre minier existant. d/ L'encadrement de la notion de « substances connexes » Le décret encadre également la recherche et l'exploitation de « substances connexes » (ces substances sont énumérées à l'article L111-1 du Code minier ). […] économiques le rendement final de ces gisements ( article […]
Lire la suite…