Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre II : Des recherches de mines
Article 8 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaires • 3
. d/ L'encadrement de la notion de « substances connexes » Le décret encadre également la recherche et l'exploitation de « substances connexes » (ces substances sont énumérées à l'article L111-1 du Code minier). […] Dans le cas où ce refus est motivé par la présence d'une connexion hydraulique, […]
Lire la suite…En pratique, elle porte sur « l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux » au sens du code minier. Par conséquent, certains soutiennent que les expérimentations ne sont pas absolument prohibées 6. […] Cette privation de propriété était, d'après la société requérante, attestée par le fait que le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dispose librement des produits de ses recherches, en vertu de l'article 8 du code minier 19, et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration du permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du permis, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 2000, 95NT00867, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 susvisé : "Sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui n'en sont pas dispensées en vertu de l'article 7 et les demandes d'autorisation d'ouverture des carrières souterraines. Ces demandes sont présentées dans les formes prévues aux articles 8 et 9 à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 9. la demande est annexée une étude d'impact comportant : a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, […]
Lire la suite…- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Loi du 19 juillet 1976 sur les établissements classes·
- Législation sur les carrieres et autres législations·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pouvoirs du juge de plein contentieux·
- Autorisation d'exploitation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Autorisation d'ouverture·
- Nature et environnement·
- Questions générales
Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier 2. […] Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier. […] Dispositions contestées Code minier Article L. 142-7 Article L. 142-8 Article L. 142-9 Article L. 144-4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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