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- Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
| Date de mise à jour : | Publié le 11 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-PAT-ISF-30-20-20 |
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.
- Article 297 A du Code général des impôts
- ACCENT PROMOTION (VINCENNES, 814815825)
- CHAMPAGNE GUY CHARLEMAGNE (LE MESNIL-SUR-OGER, 323839555)
- Article L217-3 du Code de la consommation
- Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 24 - Règlement 999/2001
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 15/11128