Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.
[…] Considérant que l'article L. 611-31 du code minier, inséré dans le livre VI relatif à l'outre-mer, prévoit que : " Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : / 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ; / 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; / 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; / 4° La délivrance et la prolongation du permis d'exploitation ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , L. 514-9, L. 511-1, L. 512-1, alinéa 1, L. 512-15, alinéa 2, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, R. 511-9, R. 512-2, R. 512-33 et R. 512-70 du code de l'environnement, L. 335-1 du nouveau code minier, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 132-24 du code pénal, 707-3, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 514-11 § II, alinéa 1, L. 511-1, L. 512-1, L. 513-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1, L. 514-14 du code de l'environnement, 121-3 du code pénal, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] d'après la société requérante, attestée par le fait que le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dispose librement des produits de ses recherches, en vertu de l'article 8 du code minier 19 , et a droit, […] à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du permis, en vertu de l'article L. 132-6 du nouveau code minier. […] Le permis, qui est accordé pour une 17 CE, assemblée, 14 janvier 1938, […] n° 266564, Recueil p. 468. 19 Article non encore abrogé, auquel doit succéder l'article L. 121-3 du nouveau code minier : « Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, […]
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