Article D221-85 du Code monétaire et financier
Article R221-84Article R221-86
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502Rejet

[…] — des décrets d'application ont été édictés, codifiés, pour l'année 2005, aux articles 406 A à 406 A 16 F de l'annexe III au code général des impôts et, pour l'année 2006, aux articles D. 351-1 à D. 351-4 du code monétaire et financier ; […] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », « Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros. », « La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-94 du même code : « Au 31 décembre de chaque année, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2016, n° 1417940Non-lieu à statuer

[…] Considérant que la requérante soutient encore que l'amende qui lui a été infligée est privée de base légale, au motif qu'aucun décret d'application de l'article 1739 du code général des impôts n'a été pris et que les articles D. 351-1 à D. 351-3 du code monétaire et financier renvoient aux articles L. 351-2 et L. 351-3 dudit code abrogés par la loi du 17 décembre 2007 ; […] abrogées par la loi du 17 décembre 2007, ont été reprises à l'article L. 221-36 précité dudit code actuellement en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », […]

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