Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 3 : Le livret jeune / Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération
Article D221-85 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », « Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros. », « La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-94 du même code : « Au 31 décembre de chaque année, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2016, n° 1417940
[…] Considérant qu'aux termes des articles D. 221-84, D. 221-85 et D. 221-86 du code monétaire et financier : « Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret. », « Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros. », « La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-94 du même code : « Au 31 décembre de chaque année, […]
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