[…] Le 28 novembre 2007, la société ATELIER C SARL produit une facture: n°11/2007/119 représentant une situation d'avancement de travaux suivant le devis n° 2007/131 soit 4.205,84 € TTC à l'entreprise FOULON avec échéance au 16 janvier 2008, FOULON signe et tamponne cette facture avec la mention « Bon pour accord ». […] Vu l'article 313-23 alinéa 3, 4 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1315 du Code Civil, […] Attendu que Monsieur E C a vendu son fonds artisanal à la société dite « SOCIETE ATELIER LEGUERN » dont le gérant était Monsieur X D selon acte authentique du 29 décembre 2005,

[…] L. 313-28 du code monétaire et financier ; cette notification, à laquelle est joint l'acte d'acceptation de la cession à retourner, signé, à la banque, l'a été dans les formes prévues à l'article R. 313-15 prévoyant notamment le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué ; il est, en effet, précisé que le règlement, à l'ordre de la Société Bordelaise de CIC, doit être fait soit par chèque ou billet à ordre en joignant le talon détachable figurant au bas de la lettre de notification, soit par virement sur un compte