Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 4 : Garantie des cautions / Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée

Article D313-28 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2

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1. Code 2011 des marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 septembre 2011

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Décisions • 16

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1. Tribunal de commerce de Bayonne, 1er octobre 2012, n° 2012000409

[…] Par LRAR en date du 28 juillet 2011, la SOCIETE GENERALE a notifié à CBS ENR la cession de créances professionnelles (facture 1741 de 6.284,01 € au 20/7/11 et facture 2094 de 9.751,87 € au 15/08/2011) précisant que conformément aux dispositions de l'article 313-28 du Code monétaire et financier elle devait cesser au titre des créances cédées tout paiement à EUROMAT, […] Qu'il apparait cependant, à l'étude de la convention cadre que si le document initial du 24 juin 2008 a été signé par M me Z l'avenant du 5 novembre 2010 a bien été signé par le gérant Monsieur C D ce qui donne force aux documents signés par M me Z et pour le moins lui attribue un mandat apparent,

Société générale·
Banque·
Facture·
Cession de créance·
Retenue de garantie·
Monétaire et financier·
Délégation de signature·
Date·
Intérêt·
Demande

2. Tribunal de commerce de Dieppe, 18 octobre 2012, n° 2010003510

[…] Vu les dispositions des articles 313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1315 du Code Civil, […] Attendu que Monsieur E C a vendu son fonds artisanal à la société dite « SOCIETE ATELIER LEGUERN » dont le gérant était Monsieur X D selon acte authentique du 29 décembre 2005,

Financement·
Entreprise·
Taux de tva·
Sociétés·
Facture·
Devis·
Injonction de payer·
Cession de créance·
Demande·
Banque

3. Tribunal de commerce d'Angers, 22 mai 2007, n° 2007002119

[…] ssion, conformément à l'article 313-28 du Code Monétaire et Financier et d'autre ceptation du débiteur conformément à l'article 313-29 du Code Monétaire et Fi- […] Le greffier d Madame L.

Société générale·
Créance·
Connexité·
Veau·
Compensation·
Référé·
Fins·
Cession·
Exception·
Titre

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