Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 3
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret n° |
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2018-774 du 5 septembre 2018 |
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2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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2016-1811 du 22 décembre 2016 |
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D. 312-7 |
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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D. 312-8 et D. 312-8-2 |
n° 2022-347 du 11 mars 2022 |
| D. 312-23 et D. 312-24 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Le A du I est ainsi modifié :
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
b) Le b du B du I est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.