Article D312-24 du Code monétaire et financier

Article D312-23

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 1

La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.

Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 1

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