Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
pendant 7 jours
Pas de statut légal pour le bitcoin En France, la seule monnaie officielle est l'euro, conformément à l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier. C'est d'ailleurs le cas pour tous les pays de la zone euro. Cela signifie que les créditeurs sont tenus d'accepter les paiements en euros. Toutefois, rien ne les empêche d'accepter des devises étrangères, ni même des monnaies virtuelles. « Les commerçants sont donc libres d'accepter ou de refuser les cryptomonnaies », indique le site du ministère de l'Économie et des Finances.
Lire la suite…Conformément à l'article L111-1 du Code monétaire et financier, la monnaie légale en France est l'euro, et les crypto-actifs sont classés comme des actifs numériques sans statut monétaire légal. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1134, 1147, 1149, […] 1998 et 1382 du code civil, dans la version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L.341-11, L.341-12, L.541-1 à 541-9, L. 551-1, L.573-9 à L.573-11 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur au moment des faits, L.111-1, L.120-1, […] Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, […]
[…] Les époux [J] font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes, soulignant que cette clause relève de l'objet principal du contrat.
[…] Mme [I] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du code monétaire et financier. Elle observe que la clause d'indexation implicite résulte de la combinaison des clauses n°1 à 5 du prêt, dès lors que la monnaie de compte et la monnaie de paiement étaient différentes.
La première est la monnaie électronique est définie par la directive européenne 2009/110/CE, transposée en droit français aux articles L.315-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] La deuxième est les crypto-actifs, bien que non reconnus comme monnaies légales, sont encadrés en France depuis la loi PACTE (2019), notamment aux articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] En effet, étant une créance directe sur la banque centrale, elle bénéficie de la même garantie de valeur, de disponibilité et d'acceptabilité que les billets et pièces ayant cours légal (article L.111-1 du Code monétaire et financier). […]
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