Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
L'article 322-1 du Code pénal réprime effectivement « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui (et le punit) de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, […] Une interdiction de séjour peut aussi être prononcée suivant les modalités de l'article 131-31 du Code pénal. L'article 414-6 prévoit la peine d'interdiction du territoire français sous les conditions de l'article 131-30 du Code pénal à titre définitif, ou pour une durée de dix ans au plus lorsque la personne reconnue coupable de sabotage est étrangère. […] L'article 414-7 du Code pénal précise quant à lui les peines applicables aux personnes morales reconnues coupables de sabotage, […]
Lire la suite…Ce que le code pénal vise à l'article 412-4, 4° est la provocation à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit : ce comportement est assimilé à une participation à un mouvement insurrectionnel. […] Cette qualification a vocation à s'appliquer lorsque la provocation est publiée par l'un des moyens visés à l'article 23, ce qui est le cas d'une publication électronique. […] Il faut y ajouter les peines complémentaires de l'article 414-5 du code pénal (interdiction des droits civils, civiques et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, confiscation, interdiction de séjour). […]
Lire la suite…[…] coupable d'BK BL BM DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS DE SERVICE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE, commis le 27/03/2007, à BELLEVILLE SUR LOIRE (18), NATINF 001814, infraction prévue par les articles 413-7, R.413-1, R.413-5 du Code pénal et réprimée par les articles 413-7, 414-5 du Code pénal
[…] coupable d'XXX LA DEFENSE NATIONALE, commis le 27/03/2007, à BELLEVILLE SUR LOIRE (18), NATINF 001814, infraction prévue par les articles 413-7, R.413-1, R.413-5 du Code pénal et réprimée par les articles 413-7, 414-5 du Code pénal
Texte de loi Article 414-5 Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , […]
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